Mentions Légales & C.G.V

Conditions Générales de vente

Le site internet http://www.lafacebstudio.com est édité par la société LaFaceB SAS, dont le siège social est situé au 17, rue du Cassé 31240 Saint Jean – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le n° 50332089700013.Hébergeur : OVH – http://www.ovh.com
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service payant de mixage et mastering audio via internet. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant de mixage et mastering audio via internet est proposé par la société Lafaceb SAS à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : http://www.lafacebstudio.com/legal/#FAQ emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La société Lafaceb SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, la totalité ou une partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse http://www.lafacebstudio.com/legal/#FAQ
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, Lafaceb SAS se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site internet http://www.lafacebstudio.com permet à l’utilisateur, d’acheter un ou plusieurs services de mixage et/ou mastering audio effectué(s) par la société Lafaceb SAS, sur sa ou ses production(s) et de les récupérer sous forme d’un téléchargement sur son espace client, et/ou sous forme d’un CD Master et/ou par mail selon la commande effectué sur le shop en ligne.

Le détail des services proposés est publié sur les pages web accessibles aux adresses suivantes :

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, l’utilisateur se voit attribuer un mot de passe et utilise son adresse e-mail comme identifiant. Son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe lui permettent d’accéder à son compte privé.

 

Confidentialité de l’identifiant

L’identifiant est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son identifiant et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de le modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l’adresse http://www.lafacebstudio.com/login

 

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

 

Echange d’informations

L’utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

 

Article 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société Lafaceb SAS, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site internet studio La Face B auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1332190.

 

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Lafaceb SAS.

Le site internet Studio La Face B enregistre un cookie pour tracer (langue, adresse ip, navigateur, pays) le visiteur durant sa visite sur le site, une fois son navigateur fermé, le cookie est supprimé.

L’utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la société Lafaceb SAS, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en se connectant à son espace personnel sécurisé via le protocole ssl, disponible à l’adresse : http://www.lafacebstudio.com/login

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse suivante : contact@lafacebstudio.com>

 

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIES

 

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau internet, La société Lafaceb SAS n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de La Société Master Plus Sarl ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet Studio La Face B.

 

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site Studio La Face B  sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Lafaceb SAS.

Non-responsabilité de la société Lafaceb SAS et garanties de l’utilisateur

La société Lafaceb SAS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site internet Studio La Face B ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société Lafaceb SAS ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L’utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’internet.

La société Lafaceb SAS apporte l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. A savoir la mise en place du protocole SSL sur les parties sensibles su site : Espace client, Shop (Paiement en ligne via Paypal).

L’utilisateur s’engage à indemniser la société Lafaceb SAS à hauteur des coûts que la société Lafaceb SAS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par l’utilisateur et garantit la société Lafaceb SAS de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la société Lafaceb SAS est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

L’utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par la société Lafaceb SAS, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’utilisateur s’engage à :
  • respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
  • respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;
  • ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la société Lafaceb SAS à une autre personne physique ou morale.

 

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l’utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La société Lafaceb SAS pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES & REVISIONS
Prix des services

Les tarifs peuvent être consultés sur les pages accessibles aux adresses suivantes :

Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en Euros. Ils sont calculés à partir de prix hors-taxes assujettis à la TVA française égale à 19,6%.
Les utilisateurs pouvant prouver d’un lieu de résidence hors Europe (vérifié par l’adresse IP) pourront acquitter leur règlement hors taxe.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Pour les utilisateurs français, les prestations sont payables par virement bancaire, en ligne, par carte bancaire (VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

Pour les utilisateurs européens, les prestations sont payables par virement bancaire en Euros, par carte bancaire (VISA, EUROCARD/MASTERCARD) en Euros, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

Pour les utilisateurs hors europe, par virement bancaire en Euros, par carte bancaire (VISA, EUROCARD/MASTERCARD) en Euros, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

Le contrat liant la société Lafaceb SAS à l’utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

  • à la date de réception du paiement en cas de virement bancaire ;
  • à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire, étant précisé que L’Utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

 

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

Révisions

L’utilisateur pourra lorsqu’il n’est pas satisfait de la première livraison du ou des mixages et/ou masterings, exercer son droit d’opposition et réclamer de plein droit que le ou les masterings soient entièrement refaits, dans la limite de 2 réclamations pour les masterings et les 2 premiers niveaux de mixage (Rough Mix, Musical Mix) et de 4 réclamations pour les Artist Mix. La société Lafaceb SAS s’engage a effectuer la ou les révision(s) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de la réception de votre réclamation.

Conditions de vente

Toutes nos factures sont payables au comptant.

En cas de non-paiement au comptant, il sera dû par le débiteur un intérêt de 10% par mois à partir de la date de la facture et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site internet Studio La Face B appartiennent en propre à société Lafaceb SAS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société Lafaceb SAS a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site Studio La Face B et des services fournis par la société Lafaceb SAS n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site internet Studio La Face B.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre la société Lafaceb SAS et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

haut de page

Mentions Légales

Crédits

Le site Lafacebstudio est édité par Lafaceb SAS au capital de 4000€.
Siège social : 17 rue du Cassé 31240 Saint-Jean
RCS Toulouse : 793 855 321
Site déclaré à la CNIL
Responsable de la Publication : Emmanuel Cabrol
Téléphone : 06 23 26 18 08
Email : contact@lafacebstudio.com

Editeur du site La Face B
IDEOKILO
50, ru compans
31500 Toulouse
Email: contact@ideokilo.com

Hébergement du site internet
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Mentions
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Studio La Face B, 17 rue du cassé 31240 Saint-Jean

haut de page